Veille réglementaire
Règles vérifiées le 9 novembre 2026L’outil applique les seuils et procédures du code de l’environnement en vigueur. Ils sont vérifiés sur les textes officiels (Légifrance, ministère de la Transition écologique), et une veille mensuelle repère les nouveaux textes à intégrer. Voici les dernières évolutions prises en compte.
Les zonages, risques, servitudes, mesures compensatoires et observations d’espèces sont interrogés en direct auprès des services publics à chaque analyse : ils sont toujours à jour de leur dernière publication.
Évolutions prises en compte
Photovoltaïque au sol : étude d’impact systématique à partir de 3 MWc
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 · en vigueur le 29 juillet 2026
- Le seuil de l’évaluation environnementale systématique passe de 1 à 3 MWc (rubrique 30 de l’annexe à l’article R.122-2).
- De 300 kWc à 3 MWc : examen au cas par cas. Les toitures et les ombrières de parking restent hors de cette rubrique.
- S’applique aux projets dont l’autorité compétente est saisie à compter du 28 juillet 2026.
Autorité environnementale et examen au cas par cas réorganisés
Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 · demandes déposées à compter du 1er mai 2026
- La formation d’autorité environnementale de l’IGEDD reprend les missions auparavant exercées par le ministre ; les missions régionales (MRAe) gardent les autres projets.
- Les postes de transformation électrique de 63 kV et plus ne relèvent plus de l’examen au cas par cas (rubrique 32).
Source : décret n° 2026-146, Légifrance
Grands projets de construction : seuil en emprise au sol hors zone urbaine
Rubrique 39 de l’annexe à l’article R.122-2 (version en vigueur)
- Étude d’impact systématique pour 40 000 m² d’emprise au sol ou plus, hors zone urbaine (zone U du PLU, secteur constructible d’une carte communale, partie urbanisée de la commune), et pour les opérations d’aménagement de 10 ha ou plus.
- Examen au cas par cas dès 10 000 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou pour un terrain de 5 à 10 ha.
- L’outil demande désormais l’emprise au sol et tient compte de la zone du PLU détectée au point du projet.
Installations classées : évaluation systématique réservée à certaines installations
Rubrique 1 de l’annexe à l’article R.122-2
- Évaluation environnementale systématique pour les parcs éoliens soumis à autorisation, les carrières, les installations relevant de la directive IED ou de la réglementation Seveso et les élevages intensifs au-delà des seuils de la rubrique 3660.
- Les autres installations soumises à autorisation ou à enregistrement relèvent de l’examen au cas par cas.
Autorisation environnementale : consultation du public en parallèle de l’examen
Loi Industrie verte n° 2023-973 et décret n° 2024-742 · demandes déposées à compter du 22 octobre 2024
- La consultation du public se déroule pendant l’examen du dossier (environ 3 mois), au lieu d’une enquête publique en fin d’instruction.
- Procédure ajustée par la loi n° 2025-794 du 11 août 2025.
Source : décret n° 2024-742, Légifrance
Points en surveillance
Simplification du droit de l’environnement
- Loi de simplification de la vie économique : dispositions sur les projets d’intérêt national majeur, la compensation écologique et les installations classées, à intégrer après analyse du texte promulgué et de ses décrets d’application.
- Nomenclature des installations classées : modifications régulières (décrets de 2025 et 2026), suivies pour les rubriques utilisées par l’outil (éolien 2980, entrepôts 1510, méthanisation 2781, élevages).
Ce pré-diagnostic reste indicatif : il ne remplace ni l’analyse d’un bureau d’études ni l’échange avec les services instructeurs (DDT, DREAL, MRAe).